Conditions générales de vente - SMB Le bon point
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SMB Le Bon Point propose, via son site internet, les services suivants :
- l’inscription à des stages de sensibilisation à la sécurité routière permettant la récupération de points de permis,
- la prise de contact en vue d’un rendez-vous pour un test psychotechnique,
- la mise en relation avec un service juridique spécialisé en droit routier,
- l’inscription à des formations professionnelles et actions de formation continue, en présentiel et/ou à distance.
Toute commande, inscription ou demande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Présentation des services
2.1 Stages de récupération de points
Le site permet à l’utilisateur de consulter les stages de sensibilisation à la sécurité routière disponibles et de s’y inscrire en ligne. Les stages sont organisés conformément à la réglementation en vigueur et animés par des centres dûment agréés.
2.2 Tests psychotechniques
Le site permet à l’utilisateur de contacter la société SMB Le Bon Point afin d’être rappelé pour la prise de rendez-vous d’un test psychotechnique, notamment dans le cadre d’une suspension, annulation ou invalidation du permis de conduire.
2.3 Mise en relation avec un service juridique spécialisé
Le site permet à l’utilisateur de contacter la société SMB Le Bon Point afin d’être rappelé par un service juridique spécialisé en droit routier, pour l’étude de sa situation (perte de points, infractions, procédures en cours, etc.).
2.4 Formations professionnelles et formation continue
La société SMB Le Bon Point propose également des actions de formation professionnelle et de formation continue.
Les caractéristiques essentielles de chaque formation sont précisées dans la fiche formation correspondante, disponible sur le site ou transmise avant toute inscription.
Article 3 – Accès au site et création de compte
L’accès à certains services peut nécessiter la création d’un compte personnel.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels.
L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.
Article 4 – Commande et inscription aux stages
L’inscription à un stage de récupération de points s’effectue en ligne via le site de la société SMB Le Bon Point, au moyen du système de commande WooCommerce.
L’inscription est considérée comme définitive uniquement après réception du paiement intégral.
Aucune place n’est réservée tant que le paiement n’a pas été effectué dans sa totalité.
Article 5 – Prix, paiement et commande WooCommerce
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le règlement s’effectue exclusivement en ligne via la plateforme sécurisée Stripe, intégrée à WooCommerce.
SMB Le Bon Point n’a à aucun moment accès aux données bancaires du client.
Une commande est réputée valide uniquement après :
- validation du paiement par Stripe,
- confirmation automatique de la commande via WooCommerce,
- envoi de l’email de confirmation.
En cas de paiement incomplet, échoué ou annulé, aucune place ne sera réservée.
Article 6 – Annulation, modification, absence et retard
6.1 Annulation par le stagiaire
Toute inscription est ferme et définitive.
Aucune annulation, modification ou remboursement ne pourra être accepté moins de 48 heures avant le début du stage.
6.2 Absence ou retard
En cas d’absence totale ou partielle, aucun remboursement, report ou remplacement ne pourra être exigé.
Tout retard, même de quelques minutes, entraîne l’exclusion du stagiaire du stage.
Aucun remboursement ni remplacement ne sera accordé.
Le stagiaire devra repayer intégralement un nouveau stage s’il souhaite se réinscrire.
6.3 Exception médicale
Un report ou remplacement pourra être envisagé uniquement en cas de motif médical, sous réserve de fournir :
- un certificat médical couvrant la date du stage,
- la facture acquittée de l’ordonnance délivrée en pharmacie, dans un délai maximum de 48 heures après la date du stage.
Article 7 – Obligations du stagiaire et documents requis
7.1 Stages de récupération de points
Le stagiaire devra fournir :
- une pièce d’identité valide,
- son permis de conduire,
- la convocation ou tout document requis par la réglementation.
7.2 Formations professionnelles et formation continue
Le stagiaire devra fournir, selon la formation :
- une pièce d’identité,
- le contrat ou la convention de formation signée,
- les justificatifs de prérequis,
- les documents nécessaires à une prise en charge financière le cas échéant.
Tout document doit être authentique, exact et non falsifié.
SMB Le Bon Point se réserve le droit de refuser l’accès, d’annuler l’inscription sans remboursement et de signaler toute fraude aux autorités compétentes.
Article 8 – Responsabilité et conformité réglementaire
SMB Le Bon Point ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de participation résultant d’un défaut de documents, d’une non-conformité administrative ou du non-respect des obligations légales du stagiaire.
Le stagiaire demeure seul responsable de son éligibilité.
Article 9 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, logos, marques, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Article 10 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de SMB Le Bon Point, sous réserve des dispositions légales impératives.
Article 11 – Acceptation et validation de la commande
La validation d’une commande, matérialisée par le paiement via WooCommerce et Stripe, vaut :
- acceptation pleine et entière des présentes CGV,
- reconnaissance de l’obligation de paiement,
- engagement à respecter les conditions de participation.
Article 12 – Force majeure
SMB Le Bon Point ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, grève, pandémie, décision administrative, etc.).
Article 13 – Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition.
Les modalités complètes figurent dans la politique de confidentialité du site.